Indemnisation des victimes d'infraction devant la CIVI de Marseille, Aix en Provence, Draguignan, Nice

Après avoir subi une grave agression, une action rapide est nécessaire car les procédures pénales sont longues et principalement centrées sur les auteurs d'infraction.

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) permet une réparation financière aux victimes d'agression grave sans avoir à se soucier des agresseurs.

Pour saisir la CIVI, des critères spécifiques doivent être respectés, comme la survenue de la mort, une incapacité de travail totale (ITT) d'au moins un mois, ou une incapacité permanente. En revanche, pour les victimes d'agressions sexuelles ou de viol, aucune incapacité permanente n'est requise.

Les préjudices indemnisés par la CIVI englobent tous les dommages subis par la victime d'une agression, exactement comme pour celles victimes d'un accident de la route (souffrances endurées, pertes de gain professionnel, assistance tierce personne, déficit fonctionnel permanent ou AIPP, etc.).

En réalité, l’organisme qui indemnise les victimes n’est pas directement la CIVI, mais le Fonds de garantie des victimes d’infraction (FGTI). L’indemnisation peut être transactionnelle ou contentieuse, mais dans tous les cas, la procédure se déroulera sous le regard et le contrôle de la CIVI.

Bien des victimes ignorent qu’elles peuvent saisir la CIVI.

En effet, peu importe que votre agresseur soit parfaitement insolvable ou qu’a priori, vous ne répondiez pas aux critères posés par la loi pour les jours ITT ou pour l'Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique ou AIPP.

Il est donc crucial de se faire assister par un avocat qualifié pour d'une part, apprécier de la bonne recevabilité d'une procédure devant la CIVI et d'autre part, pour vérifier la sincérité des offres d'indemnisation proposées par FGTI.

Maître COHEN parvient systématiquement à obtenir des indemnisations supérieures à celles proposées initialement par le FGTI.

Dans la majorité des cas, il vous est formellement déconseillé de transiger avec le FGTI sans une étude approfondie de la proposition qui vous est faite. Il peut même arriver que l'expertise initiale n'ait pas permis d'évaluer tous vos préjudices. Dans ce cas, une nouvelle expertise pourra être de nouveau sollicitée, mais encore faut-il le savoir!

Ne signez jamais un constat d’accord proposé par le FGTI sans nous consulter au préalable. Contactez-nous sans délai pour nous exposer votre affaire