Nullité des actes accomplis par un majeur vulnérable pendant la « période suspecte »

Les personnes qui se sont fait abuser, finissent toujours par être placées sous mesure de protection juridique (curatelle ou tutelle). Il existe une période dite suspecte qui permet d'obtenir rétroactivement la nullité des actes passés par le majeur pro...

Contester une décision du juge des tutelles devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le juge des tutelles d'Aix en Provence, de Marseille, de Cannes, de Nice ou de Menton. Vous estimez que le Juge ne vous a pas réellement écouté alors que vous êtes très proche de la personne protégée....

Porter plainte devant le Conseil de l’Ordre des médecins ou des Infirmiers

Les médecins, les infirmiers et les autres professions médicales, sont soumis à une déontologie stricte.Comme toutes les professions réglementées, un Conseil de l’Ordre veille au respect des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouem...

Faire appel une décision du juge des tutelles à Aix, Grasse, Canne, Nice

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Juge des Tutelles, vous devez contester celle-ci et faire appel dans les 15 jours de sa notification. La procédure devant la Cour d’appel est orale et il est fortement conseillé de se faire assister par u...

Généralités sur les Abus de Faiblesse commis sur les personnes vulnérables

Qui est le public cible des escrocs ? Comment procèdent-ils pour déposséder une personne vulnérable ? Qui sont ces délinquants qui vont vous ruiner ? Un ami, une relation familiale, une auxiliaire de vie. La liste des personnes qui souhaitent géné...

Comment mettre une personne sous tutelle à Marseille, Aix, Toulon, Cannes, Nice

Si une personne âgée de votre entourage présente des signes de vulnérabilité, comme une perte d'autonomie, des troubles de la mémoire, une ignorance de la valeur de l'argent. Si en plus cette personne est influençable au point d'être victime d'abus de f...

Faire appel d'un jugement du juge aux affaire familiales JAF Aix en provence