Faire appel d'une décision de la CIVI de Marseille, d'Aix, de Grasse, de Cannes ou de Nice
Peut-on contester une décision de la CIVI qui exclue le droit à indemnisation en raison d’une faute ?
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut être amenée en première instance à refuser le droit à indemnisation.
Maître COH...