Quand saisir la CIVI et comment obtenir une indemnisation

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction civile spécialisée qui permet à une victime d’obtenir une indemnisation même lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable, défaillant ou non identifié. Concrètement, la CIVI offre une voie d’accès à la réparation sans dépendre de la capacité de paiement de l’agresseur, sous réserve de remplir les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

À quel moment saisir la CIVI ?

Il est souvent contre-productif d’attendre l’issue complète de la procédure pénale. Dès lors que les conséquences sont établies (certificat médical, ITT, arrêts de travail, suivi spécialisé, etc.), une saisine CIVI peut permettre de solliciter rapidement une provision, puis une indemnisation définitive après expertise et liquidation des préjudices.

Quand la CIVI est-elle ouverte ?

La CIVI est principalement envisageable en cas de dommage grave, notamment :

• décès d’un proche,

• incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois,

• atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique.

En matière d’agressions sexuelles et de viol, le régime est plus protecteur : l’indemnisation peut être accordée sans qu’une incapacité permanente soit nécessairement constatée.

Quels préjudices sont indemnisés ?

La CIVI indemnise l’ensemble des préjudices, selon une logique de réparation intégrale, poste par poste : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent (AIPP), frais médicaux, pertes de revenus, incidence professionnelle, aide humaine (tierce personne), préjudice d’agrément, préjudice moral des proches, etc.

Qui paie réellement ?

La CIVI encadre et tranche, mais l’organisme payeur est le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions). Le FGTI examine le dossier, discute les postes de préjudice, formule des offres et verse les indemnités en cas d’accord ou sur décision de la CIVI. Il peut également contester certains postes ou solliciter une réduction, notamment en invoquant une faute de la victime ou un partage de responsabilité.

Pourquoi se faire assister ?

La procédure CIVI est technique : recevabilité, délais, preuves médicales, expertise, chiffrage. L’assistance d’un avocat habitué au préjudice corporel permet de sécuriser la saisine, d’éviter les “angles morts” indemnitaires, de préparer l’expertise et de défendre une indemnisation cohérente.

Contactez Maître COHEN pour une étude gratuite de votre dossier CIVI