Rechercher la responsabilité des Banques en cas d'Abus de faiblesse à Marseille, Aix, Draguignan, Grasse, Nice

Le devoir de vigilance doit conduire le banquier à se livrer à un minimum de surveillance et de contrôle dans la tenue du compte lorsque des anomalies apparentes le justifient. Le banquier doit également alerter son client lorsqu’il constate un fonct...

Mise sous tutelle d'un parent Comment protéger une personne vulnérable

Si vous constatez qu'un proche présente des signes de vulnérabilité du fait d'une altération de ses capacités mentales ou physiques, vous pouvez saisir le juge des tutelles et réaliser les démarches pour obtenir la mise sous tutelle ou sous curatelle de...

Être assisté par un Avocat devant le Juge des tutelles à Marseille, Aix, Cannes, Grasse, Nice

Vous êtes convoqué par le juge des tutelles pour être auditionné en vue d’une mise sous protection judiciaire (sauvegarde de Justice, curatelle, tutelle). Cela signifie qu’un proche a fait un signalement ou a constitué un dossier à votre insu, comprenan...

Faire appel une décision du juge des tutelles à Aix, Grasse, Canne, Nice

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Juge des Tutelles, vous devez contester celle-ci et faire appel dans les 15 jours de sa notification. La procédure devant la Cour d’appel est orale et il est fortement conseillé de se faire assister par u...

Choisir son mandataire judiciaire, son curateur ou son tuteur

Vous êtes le proche d'une personne vulnérable ou qui demande à être protéger. Cette personne n'a pas fait de mandat de protection future et il semble qu'il soit trop tard pour ce faire. Vous être un membre de la famille, son époux ou quelqu'un qui...

Demander une habilitation familiale pour un proche à Marseille

Conditions et formalisme L'habilitation familiale est une mesure qui permet au juge des tutelles d'habiliter un proche d'une personne pour la représenter, l'assister ou passer des actes en son nom. Avant la loi du 23 mars 2019, s...

Protéger une personne vulnérable en cas d'abus de faiblesse Cannes près de Nice