Dans quels types de divorces est-il nécessaire de faire appel à un avocat Expert à Aix en Provence ?

Il existe plusieurs sortes de divorces, certains nécessitent l'intervention d'un juge, d'autres non. Les divorces pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et par acceptation du principe de la rupture du mariage entrent dans la première catégorie. Il y a aussi la séparation de corps, qui permet de vivre séparément tout en restant mariés.

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans passer devant le juge. Les avocats établissent une convention de divorce, signée par chaque époux, qui est déposée chez un notaire. Si un enfant mineur demande à être entendu, la procédure redevient judiciaire.

Procédure de divorce contentieux
En cas de divorce contentieux, la procédure se déroule en deux phases sur plusieurs mois :

La première phase est une audience de conciliation lors de laquelle le juge fixe des mesures provisoires. Si les époux ne peuvent se concilier, le juge prononce une Ordonnance de Non Conciliation (ONC) avec ces mesures.

La deuxième phase est écrite et débute sur assignation de l'une ou l'autre des parties. Si les époux étaient d'accord sur le principe du divorce lors de l'audience de conciliation et ont signé un Procès-Verbal d’acceptation, ils pourront espérer divorcer rapidement si ils s'entendent sur les modalités du divorce.

En cas de désaccord, une décision peut prendre plusieurs années et tous les points de désaccord seront rediscutés en appel. L’appel suspend la décision, les époux ne sont donc pas divorcés pendant ce temps.

Le Cabinet COHEN pratique le contentieux du divorce ou de la séparation et peut vous assister dans tous types de procédures devant le Juge aux Affaires Familiales.