Porter plainte devant le Conseil de l’Ordre des médecins ou des Infirmiers

Les médecins, les infirmiers et les autres professions médicales, sont soumis à une déontologie stricte.

Comme toutes les professions réglementées, un Conseil de l’Ordre veille au respect des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, ainsi que des règles édictées par le Code de la déontologie médicale.

Chacun de ces praticiens ne peuvent exercer illégalement leur profession,et  soustraire de l’argent à son client…

Lorsqu’un médecin commet une faute déontologique, il est toujours possible de porter plainte devant le Conseil de l’Ordre des médecins.

Une juridiction disciplinaire est donc chargée de sanctionner les éventuels manquements commis par un médecin.

Elle peut être saisie par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil départemental de l’Ordre des médecins compétent, notamment par un patient mécontent ou ses ayants-droits. 

Le Cabinet de Maître COHEN pourra vous aider à rédiger votre plainte afin d’éviter qu’elle ne soit jugée irrecevable.

La juridiction disciplinaire pourra, en cas de condamnation, sanctionner le médecin responsable, notamment en lui attribuant une sanction allant jusqu’à la radiation, ou plus fréquemment à un blâme ou une interdiction d’exercer jusqu’à 3 ans.

La décision de la juridiction disciplinaire est susceptible d’appel et de cassation.

En parallèle, le Cabinet de Maître Olivier COHEN pourra vous conseiller de saisir la juridiction judiciaire de droit commun compétente (civile, administrative ou pénale) afin d’obtenir réparation de cette faute.

De nos jours, chaque profession de santé est dotée d’une juridiction similaire. Ainsi, il est également possible de porter plainte devant le Conseil de l’ordre des infirmiers ou des dentistes…

A titre d’exemple, le Cabinet de Maître COHEN a pu engager trois procédures distinctes à l’encontre d’une infirmière (pénale afin que la personne soit condamnée à une peine pénale ; civile, afin qu’elle lui rembourse les sommes détournées ; et disciplinaire, afin qu’elle soit sanctionnée au niveau de son exercice professionnel).

En effet, Madame X.,  avait été victime d’une escroquerie commise par l’infirmière de sa mère. Cette dernière lui avait soustrait une somme d’argent très importante, au motif qu’elle l’utiliserai pour ouvrir un centre de santé, et avait finalement utiliser cette somme pour apurer ses dettes professionnelles.

Par la suite, elle remboursait Madame X. de manière sporadique.

La juridiction disciplinaire d’appel confirmait la décision de première instance et sanctionnait l’infirmière d’une interdiction d’exercer sa profession pendant une durée d’un an assortie d’un sursis de trois mois pour avoir notamment par des « manœuvres obtenus un avantage ou profit en mettant en avant la confiance tirée de sa qualité « d’infirmière de famille », pour un projet en lien avec la santé et l’offre de soins sur une commune voisine du domicile de sa patiente (…) Madame X. est victime d’agissements contraires aux principes de moralité de nature à déconsidérer la profession d’infirmier qui doit se garder de contracter toute dette avec leurs patients ou leur famille, y compris dans un but en dehors de l’exercice de sa profession ».

Nous pouvons vous aider à organiser votre défense sans délai. Contactez-nous pour un premier rendez-vous.