La contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants est déterminée sous forme de pension alimentaire par le Juge aux Affaires Familiales. Au cours d'un divorce, un conjoint peut réclamer une pension alimentaire en vertu du devoir d'assistance.
Si un parent débiteur ne paie pas volontairement, ou si le montant est insuffisant compte tenu des revenus et des dépenses de chaque parent, les parents peuvent demander au juge de fixer une pension alimentaire pour les enfants.
De plus, les parents peuvent demander au Juge aux Affaires Familiales d'ajuster (à la hausse ou à la baisse) une pension alimentaire précédemment établie. Dans ce cas, il est nécessaire de fournir de nouvelles preuves justifiant un tel ajustement.
Un adulte peut également demander au Juge aux Affaires Familiales d'établir une obligation alimentaire de la part de ses parents ou de ses enfants.
Une fois que vous avez obtenu par jugement la détermination d'une pension alimentaire, vous disposez d'un titre exécutoire qui vous autorise à en réclamer le paiement. Le fait de ne pas payer une pension alimentaire pendant plus de deux mois est passible d'une peine de prison et d'une amende selon le Code pénal. Maître COHEN vous guide dans tout le litige relatif à la pension alimentaire et vous représente efficacement dans vos demandes devant le Juge aux Affaires Familiales et la Cour d'appel d'Aix en Provence.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider. N'hésitez pas à nous contacter en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
