Combien de jours d’ITT faut-il pour être indemnisé ?

Beaucoup de victimes pensent que le nombre de jours d’ITT fixé par le Procureur conditionne directement leur indemnisation.

C’est inexact.

S’il existe évidemment une différence entre 1 jour d’ITT et 45 jours d’ITT au sens pénal, cette durée sert surtout à qualifier la gravité des faits et à orienter la procédure devant la bonne juridiction.

En matière d’indemnisation, ce qui compte réellement, ce sont vos préjudices et la preuve médico-légale qui les établit lors de l’expertise. Vous pouvez donc obtenir une réparation importante même avec un faible nombre de jours d’ITT, dès lors que l’expertise confirme la réalité de vos séquelles.

Indemnisation et insolvabilité de l’auteur

Dans la majorité des affaires d’agression ou de violences, l’auteur est insolvable, c’est-à-dire incapable de vous indemniser, même s’il est condamné pénalement.
Cela ne signifie pas pour autant que vous resterez sans réparation.

L’indemnisation peut alors passer par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), mais uniquement si votre situation répond aux critères légaux stricts exigés pour sa saisine.

Pourquoi être assisté ?

Le contentieux de l’indemnisation ne s’improvise pas.
Un avocat maîtrisant le droit du dommage corporel et les procédures CIVI est indispensable pour :
– évaluer correctement vos préjudices,
– préparer l’expertise,
– sécuriser votre dossier,
– obtenir la meilleure indemnisation possible.

Vous venez de recevoir un avis à victime ?

Une agression peut entraîner des répercussions physiques, psychologiques et financières durables.
Il est essentiel de faire rapidement le point sur vos droits en vue de l’audience afin d’éviter que vos préjudices ne soient minimisés.

Contactez-nous sans délai pour préparer votre défense et fixer un premier rendez-vous.