Après une agression vous ayant occasionné de graves blessures, il est indispensable d’agir rapidement. La procédure pénale est souvent longue, centrée avant tout sur la responsabilité de l’auteur de l’infraction, et non sur votre indemnisation. Pendant ce temps, vos besoins sont immédiats : soins, pertes de revenus, répercussions professionnelles, psychologiques et familiales.
C’est précisément pour répondre à cette réalité que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) a été créée : permettre aux victimes d’agression d’obtenir une réparation financière sans avoir à se préoccuper des capacités de paiement de l’agresseur.
Cependant, la saisine de la CIVI obéit à des conditions strictes. En principe, elle suppose un dommage grave : décès d’un proche, incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois ou une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique.
En revanche, pour les victimes d’agressions sexuelles et de viol, la loi est plus protectrice car l’indemnisation peut être accordée sans qu’une incapacité permanente ne soit nécessairement constatée.
Les préjudices indemnisés par la CIVI couvrent l’intégralité des dommages subis, selon la même logique que pour les victimes d’accidents de la route (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, pertes de gains professionnels, frais médicaux et paramédicaux, aide humaine ou tierce personne, déficit fonctionnel permanent ou AIPP, préjudice scolaire ou professionnel, préjudice moral des proches, etc.
En pratique, ce n’est pas la CIVI elle-même qui verse les indemnisations, mais le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
La CIVI encadre et contrôle la procédure, tandis que le FGTI formule des offres, discute les préjudices et, le cas échéant, verse les sommes allouées.
L’indemnisation peut prendre la forme d’un accord transactionnel ou d’une décision juridictionnelle, mais, dans les deux cas, la procédure se déroule toujours sous le contrôle de la CIVI.
Dans bien des affaires, l’assistance d’un avocat rompu aux dossiers d’indemnisation en préjudices corporels et aux procédures CIVI est déterminante à double titre : d’une part, pour apprécier la recevabilité de votre demande et sécuriser juridiquement la saisine de la CIVI ; d’autre part, pour contrôler la sincérité et le niveau réel des offres d’indemnisation formulées par le FGTI.
Le cabinet de Maître COHEN obtient régulièrement des indemnisations supérieures à celles proposées initialement par le Fonds de garantie.
Dans la grande majorité des situations, il est formellement déconseillé de transiger directement avec le FGTI sans une analyse approfondie du dossier et de la proposition qui vous est faite.
Il est à noter que, dans certains dossiers, le FGTI peut contester le principe même de votre indemnisation en invoquant une faute de votre part (comportement à risque, participation aux faits, consommation d’alcool ou de stupéfiants, etc.), ou chercher à réduire de manière significative les montants en soutenant un partage de responsabilité ou une prétendue limitation de vos préjudices.
Dans ces situations, l’intervention d’un avocat expérimenté en procédures CIVI est encore plus déterminante pour répondre point par point aux arguments du Fonds, contester les réductions injustifiées et défendre au mieux l’étendue de vos droits à indemnisation.
Maître COHEN intervient dans toute la France et notamment devant les CIVI d'Aix en Provence, Draguignan, Grasse ou Nice.
Pour une première analyse gratuite de vos droits à indemnisation devant la CIVI, contactez-nous sans délai en nous faisant parvenir les pièces de votre dossier.
