Dans près de 20% des cas, une mesure de sauvegarde est prononcée pendant la durée de l’instance et donc avant que le juge des Tutelles ne se prononce sur une mesure de protection. Selon le degré d’urgence, le juge pourra ou pas, désigner un mandataire judiciaire pendant la sauvegarde.
La curatelle simple, renforcée ou aménagée, est une mesure de protection judiciaire d’assistance et de contrôle. Elle est destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles peut désigner un ou plusieurs curateurs.
La tutelle est un régime de représentation de la personne. La tutelle est le dispositif le plus lourd et le plus contraignant qui permet d’agir à la place de la personne dans tous les actes concernant la gestion de son patrimoine. La tutelle est la mesure de protection judiciaire ayant le plus de conséquences sur la vie du majeur protégé, puisqu’il sera représenté par un tuteur dans tous les actes de la vie civile.
L’Habilitation familiale est une mesure de protection alternative à la tutelle et à la curatelle. Elle permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Dans cette mesure de protection familiale, à la différence d’une mesure de protection judiciaire classique, l’habilité n’a [quasiment] pas de compte à rendre au juge des tutelles selon que l’habilitation est générale ou spéciale.
Dans tous les cas, le juge devra systématiquement vérifier si la personne à protéger n’a pas rédigé un mandat de protection future et il veillera toujours à prononcer une mesure de protection proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération de la personne.
L’avocat est l’interlocuteur privilégié tant du majeur que du proche à l’initiative de la requête à adresser au juge des tutelles. En amont de la mesure de protection, l’avocat pourra vous aider à rédiger la requête à adresser au Juge des Tutelles.
Si vous souhaitez être désigné tuteur ou curateur d’un majeur à protéger, notre cabinet vous conseillera et vous expliquera en détail vos droits ainsi que les différents régimes de protection institués par la loi.
Le Cabinet d'Avocat de Maître COHEN peut vous conseiller et vous assister dans tout le contentieux de la protection des majeurs, spécifiquement si vous souhaitez protéger un proche dont la vulnérabilité le met en danger, mais également si vous-même, faites l'objet d'une mesure de protection.
Nous pouvons vous aider. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour une consultation virtuelle ou sur Aix-en-Provence.
